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du 3 mai 2012  n°115

L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 115 du 3 mai 2012

Référé suspension : le préjudice financier d’un administré peut justifier la condition d’urgence  

Un requérant, qui attaque une décision de la commune, peut également demander au juge administratif la suspension de l’exécution de l’acte en attendant que le tribunal rende sa décision au fond. Il demande alors une mesure de référé-suspension. Il faut, néanmoins, que deux conditions soient satisfaites. Il faut que « l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ..

Une grève postale peut rendre illégale une convocation tardive à l’audience du tribunal

Devant le juge administratif, les parties au procès doivent être convoquées de façon régulière et doivent être averties dans les mêmes conditions de la date de l’audience. Pour cela, toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R. 711-2, code de justice administrative). Mais quelle position doit adopter le juge lorsqu’une partie prétend ultérieurement qu’elle n’a pas été avertie ?

S’opposer au déféré préfectoral  

Les actes de la commune sont contrôlés par le préfet, qui peut les déférer au tribunal administratif pour qu’il les annule (on parle de déféré préfectoral). C’est un contrôle qui porte seulement sur leur légalité et non leur opportunité. Il importe donc de connaître les règles qui régissent le déféré préfectoral pour défendre les actes de la commune et savoir, également, que tous les actes transmis ne peuvent pas être contrôlés par les services de la préfecture. Le contrôle vise essentiellement certaines catégories d’actes.

Inéligibilité : le Conseil d’État demande aux juges de l’élection d’être pragmatiques

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s’assure que le candidat a déposé son compte de campagne en temps et selon les formes prescrites : au plus tard, le 10 ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (art. L. 52-12, code électoral). A défaut, la commission saisit le tribunal administratif (juge de l’élection), qui peut déclarer le candidat inéligible (art. L. 118-3, al. 2, code électoral, issu de la loi n° 2011-412 du 14/04/2011).

Le préfet n’est pas tenu de consulter la commune avant de signer un contrat d’association avec une école privée  

Le contrat d'association, entre l’État et une école élémentaire privée, impose de nombreuses obligations aux communes. Elles doivent, notamment, assumer les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, hormis les salaires des enseignants, qui sont rémunérés directement par l'État (art. R. 442-44, code de l’éducation). Cette obligation concerne les élèves domiciliés sur le territoire de la commune. Il s’agit d’une charge financière, qui est calculé dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques.

Le maire ne peut pas subordonner la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire à la réussite d’un examen supplémentaire  

Le stage sert à apprécier les aptitudes de l’agent sur son lieu de travail. Il doit démontrer qu’il a des aptitudes professionnelles, qui comportent notamment de l’initiative, du dynamisme, du sens du travail en équipe, etc. Ces qualités n’apparaissent pas nécessairement lors des épreuves du concours de recrutement. Il est nécessaire de le mesurer sur le long terme lors d’un stage. C’est la raison d’être du stage.

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