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du 21 février 2019  n°264

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 264 du 21 février 2019

Contrat signé prématurément : le Conseil d’État précise les pouvoirs du juge du référé contractuel  Abonnes

Lorsque le juge du référé contractuel constate que le contrat a été signé prématurément, il doit apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce avant de l’annuler (CE, 25/01/2019, n° 423159).

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Décision implicite : le délai de recours de deux mois court à compter de la date à laquelle la décision est née

Il est possible de contester les décisions implicites nées depuis le 1/01/2017 dans les deux mois à compter de la date où elles sont nées (décret n° 2016-1480 du 2/11/2016).

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Le conseil communautaire peut donner délégation de pouvoir générale pour ester en justice au président de l’EPCI

Dans une affaire, un conseil communautaire a donné délégation au président de l’EPCI pour « intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ».

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Le pouvoir de visite des agents municipaux dans les logements loués pour de courtes durées fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité  Abonnes

La Cour de Cassation a été saisie d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité sur le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d’habitation (art. L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7, code de la construction et de l’habitation).

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La commune doit demander à un candidat d’expliquer le prix proposé si son offre est anormalement basse

Lorsque la commune constate qu’une offre paraît anormalement basse, elle doit solliciter, quelle que soit la procédure de passation choisie, auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé (CAA Lyon, 10/01/2019, n° 16LY03949).

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La commune doit s’assurer de la réalité de l’existence de droits d’exclusivité avant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence  Abonnes

Dans une affaire, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a attribué un marché à bons de commandes à une société pour le renouvellement des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées pour la désinfection d’instruments de chirurgie. Le marché fut passé, sur le fondement de la procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en concurrence.

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Médiation : les parties peuvent demander l’homologation de l’accord au juge

Par principe, l’accord issu d’une médiation est exécutoire de plein droit.

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Le conseil municipal doit débattre des orientations générales du PLUi au plus tard deux mois avant son examen  Abonnes

Pour éviter les blocages en amont du projet d’élaboration du PLUi, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’un PLUI est désormais réputé avoir été tenu par les conseils municipaux s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi (loi Elan n° 2018-1021 du 23/11/2018).

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Un vice affectant le déroulement d’une procédure préalable ne rend pas illé­galle la décision sauf s’il est susceptible de l’influencer  Abonnes

Lorsqu’un vice affecte le déroulement d’une procédure administrative préalable, par exemple l’omission de la consultation d’une commission lors de l’élaboration du PLU, mais qu’il n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision prise, le juge n’annulera pas la décision. Il importe toutefois que ce vice n’ait pas exercé une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il n’a pas privé des personnes d’une garantie (art. 70, loi n° 2011-525 du 17/05/2011 ; CE, 23/12/2011, n° 335033).

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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