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du 9 janvier 2020  n°283

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 283 du 9 janvier 2020

Les membres d’un groupement peuvent, sous condition, contester la répartition des pénalités entre eux  Abonnes

Les sociétés membres d’un groupement conjoint peuvent contester l’existence de retards imputables au groupement et le montant ou le principe même des pénalités de retard infligées par la commune, maître d’ouvrage, dans le cadre du règlement financier de leur part de marché (CE, 2/12/2019, Sté Giraud-Serin, n° 422615).

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Un jugement qui annule un marché dans le cadre d’un recours « Tropic » est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée

Dans une affaire, après une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre, une commune a passé un marché avec un groupement de maîtres d’œuvre. Un concurrent évincé a saisi le tribunal, lequel a annulé le marché au motif que le jury du concours aurait dû exclure du classement l’offre du groupement dès lors qu’elle dépassait de près de 2,5 millions d’euros HT le montant de l’enveloppe prévisionnelle prévue par le règlement du concours, suivant la jurisprudence Tropic (CE, 16/07/2007, Sté Tropic travaux signalisation, n° 291545).

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La sortie d’un bien du domaine public nécessite un acte de désaffectation et un acte de déclassement

Pour faire sortir un bien du domaine public, le conseil municipal doit prendre deux actes : une décision de désaffectation et une autre de déclassement, celle-ci étant nécessairement expresse. Rappelons qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie de son domaine public à compter de l’intervention de l’acte de déclassement (art. L. 2141-1, code général de la propriété des personnes publiques ; CGPPP).

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Un agent peut demander la reconnaissance de sa maladie à tout moment  Abonnes

Un agent territorial peut, contrairement à un fonctionnaire de l’Etat, demander à tout moment que sa maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions (CAA Versailles, 6/06/2019, n° 16VE03323).

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Un pouvoir peut être valable pour une seconde séance du conseil si la précédente a été reportée

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom (art. L. 2121-20, CGCT). Rappelons qu’un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir et sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

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La commune doit décider comment respecter ses obligations  Abonnes

La commune doit déterminer, par­mi  les mesures juridiques, financières, techniques ou d’organisation qui sont susceptibles d’être prises, celles qui sont les mieux à même d’assurer le respect des obligations qui lui  incombent (CE, 27/11/2019, n° 433520).

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Le juge peut enjoindre à la commune d’effectuer des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics  Abonnes

Lorsqu’une commune est condamnée pour des dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, le juge peut lui enjoindre de prendre des mesures pour y mettre fin ou à en pallier les effets (CE, 6/12/2019, n° 417167).

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Eoliennes : une commune voisine n’a pas nécessairement intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter

Seul le juge peut déterminer si les tiers qui contestent une décision d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement justifient d’un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l’annulation de l’autorisation d’exploiter (CAA Douai, 25/04/2019, n° 17DA01232).

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Le maire ne peut pas refuser le raccordement au réseau électrique au seul motif que le nombre de logements construits ne correspond pas à celui du permis de construire  Abonnes

Les bâtiments, locaux ou installations soumis à autorisation d’urbanisme ne peuvent pas, malgré des clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée (art. L. 111-12, code de l’urbanisme ; c. urb.).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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