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du 14 novembre 2019  n°280

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 280 du 14 novembre 2019

Seul le conseil municipal peut approuver une convention constitutive d’un groupement de commandes

La constitution d’un groupement de commandes ne nécessite pas de passer un marché public puisqu’il ne s’agit que d’un regroupement de collectivités pour répondre à un besoin ponctuel ou permanent. Toutefois, seul le conseil municipal peut approuver une convention constitutive d’un groupement de commandes et autoriser le maire à la signer.

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La commune doit motiver une déclaration sans suite d’un marché public  Abonnes

Lorsque la commune déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public, elle doit communiquer, dans les plus brefs délais, aux candidats ayant déposé une offre, les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure (art. R. 2185-2, code de la commande publique - CCP).

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Les candidats doivent respecter le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) au risque de voir leurs offres rejetées comme irrégulières

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’acheteur public devait éliminer l’offre présentée si elle ne correspondait pas aux exigences imposées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) (CE, 27/03/2019, Sté Fujifilm France, n° 426200). Le raisonnement dégagé pour un groupement de coopération sanitaire est transposable aux communes.

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Communes de moins de 9 000 habitants : les candidats n’ont pas l’obligation d’avoir un mandataire financier  Abonnes

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n’ont pas à avoir de mandataire financier, ni à déposer les comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques notamment (art. L. 52-4 al. 5, code électoral-c. élect. ; QE n° 14728 de S. Huyghe, JO AN, 25/06/2019).

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La commune peut accorder sa protection fonctionnelle à un conseiller municipal même s’il n’a pas de délégation

La commune doit accorder la protection fonctionnelle au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces, outrages mais également aux voies de fait, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (art. L. 2123-35, CGCT ; CAA Marseille, 3/02/2011, n° 09MA01028).

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Le maire peut affecter une autre salle municipale aux mariages, notamment pour permettre l’accès aux personnes handicapées  Abonnes

La commune peut décider d’affecter, de manière permanente, à la célébration des mariages un bâtiment communal autre que celui de la mairie, maison commune pour faciliter l’accès aux personnes handicapées ou pour recevoir davantage de public (art. L. 2121-30-1, CGCT).

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Le commissaire enquêteur peut convoquer uniquement les propriétaires intéressés mentionnés sur le plan cadastral pour modifier les servitudes de passage

Le principe de continuité du cheminement des piétons ne s’oppose pas à une annulation partielle d’une servitude. La révision du tracé peut donner lieu à une visite sur place du commissaire enquêteur (art. R. 121-21, code de l’urbanisme). Celui-ci n’est tenu de convoquer que les propriétaires intéressés ayant officialisé leur qualité de propriétaires ; l’objet de la visite étant de leur permettre de porter des observations sur leurs propriétés et non sur d’éventuelles propriétés voisines (CAA Nantes, 18/06/2019, n° 18NT00695).

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Une décision implicite doit être contestée dans un délai raisonnable  Abonnes

Le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Czabaj (CE, 13/07/2016, n° 387763) aux décisions implicites (CE, 18/03/2019, n° 417270). Dès lors, les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières évoquées par le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant...

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L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité n’implique pas nécessairement l’annulation du titre exécutoire

Si un titre exécutoire est annulé pour des raisons de forme, il ne sera pas automatiquement annulé puisque la commune a la possibilité de le régulariser (CE, 5/04/2019, Sté Mandataires Judiciaires Associés, n° 413712). Il en est autrement si l’annulation est fondée sur un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

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La notification du retrait d’une décision de non-opposition est réputée faite à la première présentation du recommandé  Abonnes

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire (art. L. 424-5, code de l’urbanisme).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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