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du 18 avril 2019  n°268

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 268 du 18 avril 2019

Le cocontractant ne peut pas être indemnisé si la clause de reconduction tacite est illégale  Abonnes

L’illégalité de la clause de reconduction tacite inscrite dans un contrat de délégation de service public conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29/01/1993 a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant en cas de non-reconduction tacite du contrat (jurisprudence classique, voir notamment CE, 17/10/2016, Cne de Villeneuve-le-Roi, n° 398131).

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La responsabilité d’un syndicat n’est pas engagée en cas de concussion si les activités en cause ne peuvent pas faire l’objet d’une DSP

La Cour de Cassation considère qu’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), qui a pour objet la réalisation et la gestion de l’alimentation en eau potable et du réseau d’assainissement d’une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général. Il revêt ainsi la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens des articles 432-10 et 432-14 du code pénal (Crim., 19/12/2018, n° 18-81328).

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Le Conseil d’État précise la notion d’enseigne  Abonnes

Le Conseil d’État rappelle que constitue une enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée, y compris quand elle est fixée sur une toiture (CE, 1/04/2019, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, n° 416919).

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La taxe sur la vente de terrain est exigible dès la première cession  Abonnes

Le conseil municipal peut instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU), par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine, dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible (art. 1529, code général des impôts). Cette taxe est exigible au titre de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles postérieurement au 13/01/2010.

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La commune est compétente pour passer un marché de mobilier urbain sur le domaine public routier intercommunal

L’installation sur le domaine public routier de mobiliers urbains nécessite la délivrance d’une autorisation du gestionnaire du domaine public mais ce dernier est incompétent ni pour prendre la décision de recourir à ce mode  d’affichage, ni pour l’exploiter (CE, 30/11/2018, n° 414384).

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La commune ne peut pas réserver l’achat dans un lotissement communal aux seuls acheteurs ayant une résidence depuis plusieurs années sur le territoire

La commune de Cuttoli-Corticchiato (Corse-du-Sud), a imposé, par délibération du conseil municipal, à tout futur acquéreur d’un logement neuf dans un lotissement communal de justifier d’une résidence antérieure d’au moins cinq ans en Corse. Le préfet a demandé au maire de retirer les dispositions de cette délibération. A la suite du silence gardé par la commune, une décision implicite de rejet est née. Le tribunal administratif a alors été saisi et a annulé la délibération contestée et la décision implicite. La commune a relevé appel de ce jugement.

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Seul le maire peut estimer si l’absence d’un commerçant pour défaut de production justifie la perte de sa qualité d’abonné

Le maire est seul compétent pour retirer une autorisation d’occuper un emplacement dans un marché : cela constitue l’exercice de ses pouvoirs de police (CE, 16/10/1981, Époux Matteucci c/ Cne de Nancy, n° 12146).

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Un adjoint peut voter une délibération portant sur son maintien en fonction sans être en position de conflit d’intérêts  Abonnes

Quand le maire a retiré les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur son maintien dans ses fonctions (art. L. 2122-18, CGCT). Le conseil se prononce alors dans les conditions habituelles, c’est-à-dire par un vote au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou, le cas échéant, un vote au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents (art. L. 2121-21, CGCT ; CE, 10/09/2010, n° 338707).

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Le pouvoir d’injonction du juge est limité

Lorsque le juge statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une commune et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la commune de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

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Un maire peut être condamné pour diffamation à l’encontre de son prédécesseur  Abonnes

Lors d’une séance du conseil municipal, le maire a fait projeter un court-métrage composé de séquences issues de la bande-annonce d’un film en indiquant que « X. a dégradé l’image de notre ville et de notre maison commune en tournant ce qu’il est commun d’appeler un film porno soft dont vous n’avez reçu que quelques extraits ce soir. Je rappelle en effet que la réalisation de ce film a été faite alors que vous étiez encore maire… ». Le maire a fait la publicité de cette vidéo pour la dénoncer. S’estimant diffamé, l’élu a fait citer le maire devant le tribunal correctionnel.

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La commune engage sa responsabilité pour faute en cas de refus de démolir d’office une construction sans motif légal  Abonnes

Le Conseil d’Etat rappelle que, lorsque la commune est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser des travaux, par exemple, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée par le juge pénal, elle n’est pas tenue de la rejeter : elle doit apprécier l’opportunité de délivrer une autorisation de régularisation, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d’urbanisme applicables (CE, 13/03/2019, n° 408123).

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Le conseil municipal ne peut pas interdire les antennes-relais au nom du principe de précaution  Abonnes

Dans une affaire, un conseil municipal a approuvé la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) qui crée des sites d’exclusion pour l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Des sociétés de téléphonie ont demandé l’abrogation du PLU.

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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