L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 264 du 21 février 2019

Contrat signé prématurément : le Conseil d’État précise les pouvoirs du juge du référé contractuel

Lorsque le juge du référé contractuel constate que le contrat a été signé prématurément, il doit apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce avant de l’annuler (CE, 25/01/2019, n° 423159).

Décision implicite : le délai de recours de deux mois court à compter de la date à laquelle la décision est née

Il est possible de contester les décisions implicites nées depuis le 1/01/2017 dans les deux mois à compter de la date où elles sont nées (décret n° 2016-1480 du 2/11/2016).

Le conseil communautaire peut donner délégation de pouvoir générale pour ester en justice au président de l’EPCI

Dans une affaire, un conseil communautaire a donné délégation au président de l’EPCI pour « intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ».

Le pouvoir de visite des agents municipaux dans les logements loués pour de courtes durées fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de Cassation a été saisie d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité sur le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d’habitation (art. L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7, code de la construction et de l’habitation).

La commune doit demander à un candidat d’expliquer le prix proposé si son offre est anormalement basse

Lorsque la commune constate qu’une offre paraît anormalement basse, elle doit solliciter, quelle que soit la procédure de passation choisie, auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé (CAA Lyon, 10/01/2019, n° 16LY03949).

La commune doit s’assurer de la réalité de l’existence de droits d’exclusivité avant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence

Dans une affaire, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a attribué un marché à bons de commandes à une société pour le renouvellement des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées pour la désinfection d’instruments de chirurgie. Le marché fut passé, sur le fondement de la procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en concurrence.

Médiation : les parties peuvent demander l’homologation de l’accord au juge

Par principe, l’accord issu d’une médiation est exécutoire de plein droit.

Le conseil municipal doit débattre des orientations générales du PLUi au plus tard deux mois avant son examen

Pour éviter les blocages en amont du projet d’élaboration du PLUi, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’un PLUI est désormais réputé avoir été tenu par les conseils municipaux s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi (loi Elan n° 2018-1021 du 23/11/2018).

Un vice affectant le déroulement d’une procédure préalable ne rend pas illégalle la décision sauf s’il est susceptible de l’influencer

Lorsqu’un vice affecte le déroulement d’une procédure administrative préalable, par exemple l’omission de la consultation d’une commission lors de l’élaboration du PLU, mais qu’il n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision prise, le juge n’annulera pas la décision. Il importe toutefois que ce vice n’ait pas exercé une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il n’a pas privé des personnes d’une garantie (art. 70, loi n° 2011-525 du 17/05/2011 ; CE, 23/12/2011, n° 335033).

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Nouvelle édition – mai 2018

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

Nouveau

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

Nouveau

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

	- Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

	Dans cette seconde édition: - la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs, - les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires, - les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA
Indispensable en période de rigueur budgétaire.

2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

	Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.
Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.

4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

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La Lettre du Maire Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus. Hebdomadaire créé en 1974.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 769€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/ldm.swf
La Lettre du Maire Rural La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Mensuel créé en 1979.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 238€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lmr.swf
Urbanisme Pratique Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives. Bimensuel créé en 2002.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 599€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/up.swf
La Lettre de l'Employeur Territorial Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier. Hebdomadaire créé en 1979.
Vente sur abonnement. 46 numéros par an. 8 pages. Prix : 561€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/et.swf
La lettre du contentieux Indispensable avant d'engager sa responsabilité. Bimensuel créé en 2007.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 582€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lc.swf
La Lettre des Finances Locales Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale. Bimensuel créé en 2000.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 699€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lfl.swf
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie… Mensuel créé en 2010.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 247€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/lfr.swf
La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics

• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux Mensuel créé en 2012.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 379€ TTC, port compris. /exemple/lmp
Techniques Aménagement Développement Durable Aménager sa commune, préserver le cadre de vie. Bimensuel créé en 1974.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 399€ TTC, port compris. /exemple/tadd
Communes et Associations Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs Bimensuel créé en 2008.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 359€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/ca.swf
Responsable santé L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins). Bimensuel créé en 2004.
Vente sur abonnement. 22 numéros par an. 8 pages. Prix : 698€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/lettres/flash/rs.swf
La Lettre de l’Administration Générale Chaque mois, La Lettre de l’Administration Générale apporte les éléments juridiques, règlementaires, jurisprudentiels indispensables, illustrés de conseils, recommandations pratiques et utiles, de rappels des procédures. Mensuel créé en 2015.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 269€ TTC, port compris. /exemple/lag
Police municipale et Pouvoirs de police du maire Chaque mois, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public,les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence. Mensuel créé en 2015.
Vente sur abonnement. 11 numéros par an. 12 pages. Prix : 299€ TTC, port compris. /exemple/ppp

Le guide pratique de la passation d'un marché à procédure adaptée + Le guide pratique de l’exécution d'un marché à procédure adaptée
Prix : 86€ TTC, port compris.
Le guide pratique de la passation d'un marché à procédure adaptée + Le guide pratique de l’exécution d'un marché à procédure adaptée (Version PDF)
Prix : 61€ TTC, port compris.
Protéger les chemins ruraux Francis Pian 3e Edition - Mai 2018 160 pages.
Prix : 39.50€ TTC, port compris. /exemple/chemins-3
Le manuel de l'administrateur local Francis Mallol 1e Edition - Mars 2018 416 pages.
Prix : 69.50€ TTC, port compris. /exemple/mdal
Le guide pratique de la passation d'un marché à procédure adaptée Ludovic Vigreux, Kévin Thuilliez 1e Edition - Mars 2017 100 pages.
Prix : 48€ TTC, port compris. /exemple/mapa
Le guide pratique de l’exécution d'un marché à procédure adaptée Ludovic Vigreux, Kévin Thuilliez 1e Edition - Mars 2018 100 pages.
Prix : 46€ TTC, port compris. /exemple/mapaexec
Le guide pratique de l’exécution d'un marché à procédure adaptée - version PDF Ludovic Vigreux, Kévin Thuilliez 1e Edition - Mars 2018 100 pages.
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Savoir déclarer et optimiser le FCTVA Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly 2e Edition - Septembre 2016 104 pages.
Prix : 49.50€ TTC, port compris. /exemple/fctva-2
Les pouvoirs de police du maire Francis Pian Ce guide pratique fourmille d’exemples concrets et de conseils pratiques. 4e Edition - 8 avril 2016 484 pages.
Prix : 64€ TTC, port compris. /exemple/ppm
Le statut de l’élu local Francis Mallol 1e Edition - Décembre 2015 220 pages.
Prix : 39€ TTC, port compris. /exemple/statut-elu
Guide de la rédation administrative des collectivités territoriales Francis Pian Pour tous les types de documents, la méthodologie d'élaboration, des conseils, des exemples… dans le respect du cadre juridique. 4e Edition - Avril 2015 468 pages.
Prix : 76€ TTC, port compris. /exemple/gra
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale Francis Mallol, Kaira Bouderbali Comportements répréhensibles, fautes sanctionnables, quand et comment sanctionner, le contrôle des sanctions. 4e Edition - 31 Janvier 2015 334 pages.
Prix : 56€ TTC, port compris. /exemple/procedure-disciplinaire
L'accès aux documents des collectivités territoriales Roland Brolles, Francis Mallol 10e Edition - Septembre 2014 640 pages.
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Le conseil municipal – Fonctionnement et responsabilités Roland Brolles, Patrick Bouchardon Ce classique de l’administration communale de Roland Brolles répond, sur quelque 540 pages, aux 1000 questions relatives à la vie et à la gestion du conseil municipal : • Election et installation du conseil • Préparation aux débats • Déroulement des séances • Les délibérations • Evolution de la composition du conseil • Attributions du maire et du conseil... • Dispositions financières et juridiques Des modèles de lettres administratives, de délibérations et de déclarations. Un index détaillé de plus 850 mots facilite la recherche. 8e Edition - Avril 2014 540 pages.
Prix : 78.50€ TTC, port compris. /exemple/cm
La gestion des collectivités territoriales et le droit européen Francis Mallol Comment s’approprier le droit européen, les normes et le contentieux qu’il génère quels que soient les domaines de compétences de la collectivité : • politiques économiques et d’aménagement • urbanisme et environnement • gestion des ressources humaines • éducation et jeunesse • finances locales et commande publique • sécurité • sauvegarde des libertés publiques et individuelles • gouvernance locale, contentieux... 1e Edition - Février 2014 236 pages.
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Prévenir et gérer le contentieux Francis Mallol, Kaira Bouderbali Disposer des armes les plus efficaces pour traiter et résoudre les conflits. 1e Edition - Septembre 2009 278 pages.
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Le mémento du conseiller municipal Francis Pian Plus de 1 200 réponses pratiques aux questions des élus. 1e Edition - Septembre 2008 456 pages.
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Les délégations de compétence dans les collectivités Agnès Péria Connaître les différentes délégations, maîtriser leurs conditions d'attribution. 1e Edition - Mars 2008 134 pages.
Prix : 18€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/delegations.swf
Les immeubles menaçant ruine Francis Pian Réglementation, procédures, modèles d'actes, jurisprudence. 2e Edition - Juin 2007 84 pages.
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Comment bien informer le patient Gaëtane Thomas-Tinot A l'usage des professionnels de santé : des réponses claires à des questions épineuses, souvent sources de contentieux. 1e Edition - Juin 2007 96 pages.
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Le maire et la justice administrative Francis Pian Indispensable pour prévenir et bien gérer les recours contentieux. 1e Edition - Fevrier 2006 224 pages.
Prix : 30€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-justice.swf
Le statut des collaborateurs de cabinet Jean-Philippe Arrouet, Patrick Bouchardon Recrutement, missions, risques, reconversion. 1e Edition - 15 février 2006 256 pages.
Prix : 22€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/statut-collaborateurs.swf
Le maire et la sécurité Francis Mallol, Kaira Bouderbali Les outils à la disposition du maire pour répondre à toutes les nouvelles formes d’insécurité. 1e Edition - Février 2004 250 pages.
Prix : 35€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-securite.swf
Le maire et les cultes Francis Mallol, Kaira Bouderbali Le phénomène religieux prend des formes qui posent au maire des questions inédites. Le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale. 1e Edition - Août 2005 188 pages.
Prix : 25€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-cultes.swf
Droit et pratique de l'intercommunalité Michel Degoffe Concilier les intérêts de la commune et ceux de l'établissement public. 1e Edition - Février 2005 480 pages.
Prix : 68.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/droit-et-pratique-intercom.swf
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux Pierre-Yves Blanchard Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée. 2e Edition - Février 2005 110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
L'accueil des gens du voyage Dominique Pipard-Thavez Trouver des solutions d'accueil concrètes, pérennes et partagées 1e Edition - 1er janvier 2004 238 pages.
Prix : 33€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gens-voyage.swf
Le statut des élus locaux Patrick Bouchardon, Jean-Philippe Arrouet Pouvoirs, responsabilités, garanties. 1e Edition - 15 septembre 2003 228 pages.
Prix : 31€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/statut-elus.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal Jean-Michel Rollot L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences. 1e Edition - 15 juin 2002 240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement Kaira Bouderbali, Francis Mallol Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs. 1e Edition - 1er juillet 2001 162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen Francis Mallol, Kaira Bouderbali Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée. 1e Edition - 15 mars 2000 258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
Liberté d'expression et obligation de réserve Francis Mallol, Kaira Bouderbali Fonctionnaires, élus, citoyens et journalistes face aux droits et à l’éthique. 1e Edition - 15 octobre 1999 272 pages.
Prix : 44.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/liberte-expression.swf
La gestion des ressources humaines en 10 questions Françis Mallol • Comment recruter et affecter ? • Quelles rémunérations ? • Quelle déontologie appliquer ? • Quelles conditions de travail ? • Comment évaluer les agents ? • Comment promouvoir les agents ? • Pourquoi dialoguer ? • Comment gérer accidents de carrière et conflits ? • Quelles mobilités envisager ? • Comment organiser la sortie de service ? 1e Edition - Mai 2011 260 pages.
Prix : 42€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gestion-ressources-humaines.swf
Le guide pratique de la passation d'un marché à procédure adaptée - version PDF Ludovic Vigreux, Kévin Thuilliez 1e Edition - Mars 2017 100 pages.
Prix : 34€ TTC, port compris. /exemple/mapa
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA - version PDF
Prix : 36€ TTC, port compris.

Fêtes et festivals : s'organiser et prévenir les accidents Jean-Philippe Vaudrey Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 8 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/fetes-festivals-grand.gif
Comment délivrer un document d'urbanisme quand le maire est intéressé à l'affaire Michel Degoffe Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 6 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/urbanisme-grand.gif
Installer des panneaux photovoltaïques : les règles d'urbanisme Michel Degoffe Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 6 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/panneaux-photovoltaiques-grand.gif
Appréhender et prévenir le risque pénal de l'élu local dans l'exercice de ses fonctions Francis Mallol Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 14 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/risque-penal-grand.gif
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions Pierre-Yves Blanchard Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité. 20 pages. Prix du dossier : 9€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/expertise_locale/risque-penal-fonctionnaires-grand.gif