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du 11 juillet 2019  n°274

L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 274 du 11 juillet 2019

Fixer des limites à un bien non délimité   

Un bien non délimité est un ensemble de propriétés dont les limites séparatives n’ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après sa rénovation. Le plan cadastral comporte donc une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës (QE n° 19885 de JB. Sempastous, JO AN, 25/06/2019).

Lorsque la commune donne quitus au maître d’ouvrage délégué, elle ne peut plus ensuite rechercher sa responsabilité

La délivrance du quitus au maître d’ouvrage délégué fait obstacle à ce que la commune, maître de l’ouvrage, recherche ensuite sa responsabilité (CE, 1/02/2019, Cne de Béziers, n° 417966).

La commune peut exclure un candidat s’il a cherché, par le passé, à influencer l’attribution d’un marché  

La commune peut exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant entrepris d’influencer sa prise de décision, lors de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique (CE, 24/06/2019, Dpt des Bouches-du-Rhône, n° 428866).

Les communes et les EPCI sont exonérés d’impôt sur les sociétés sauf cas particuliers

Les communes et les EPCI sont exonérés d’impôt sur les sociétés-IS (art. 207-1-6°, code général des impôts ; CGI).

Seul le conseil municipal peut modifier la durée hebdomadaire du travail  

Toute modification des horaires d’ouverture des services publics qui nécessite une évolution de la durée hebdomadaire de travail doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (CE, 21/09/1990, n° 76017). Les conditions de mise en place des cycles de travail relèvent également du conseil, après avis du comité technique (art. 4, décret n° 2001-623 du 12/07/2001).

Les adjoints techniques territoriaux bénéficient du RIFSEEP

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) fait l’objet d’une application progressive, entraînant un passage échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’État et, par conséquent, pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale en application du principe de parité (art. 88 ; loi n° 84-53 du 26/01/1984).

Les expropriés d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence  

L’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (art. L. 423-1 à L. 423-5 ; art. L. 511-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) bénéficie des droits de priorité et de préférence (Civ. 3e, 13/06/2019, n° 18-13287).

La circulation sur le chemin ne peut pas être sanctionnée faute de panneau matérialisant son interdiction

Les obligations relatives à la signalisation routière s’appliquent sur les voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse de voies privées ou publiques. Rappelons qu’un chemin est considéré comme ouvert à la circulation lorsqu’il est carrossable.

La commune engage sa responsabilité si un arrêté crée une position dominante  

L’exercice des pouvoirs de police par le maire est susceptible d’affecter des activités de production, de distribution ou de services. Cependant, le fait que les mesures de police ont pour objectif la protection de l’ordre public n’exonère pas la commune de l’obligation de prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence (TA Grenoble, 20/11/2018, n° 1604784).

Division de terrain et permis de construire : l’administration peut demander à un seul des bénéficiaires de payer l’intégralité de la taxe d’aménagement  

Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux, les redevables de la taxe d’aménagement sont les titulaires du permis : chacun d’entre eux est redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée (CE, 19/06/2019, n° 413967). Par...

Les unités touristiques nouvelles sont soumises à une évaluation environnementale si elles ne sont pas contenues dans un PLU ou un SCoT

Dans les communes non couvertes par un PLU ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la création d’unités touristiques nouvelles est soumise à une évaluation environnementale dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement (CE, 26/06/2019, n° 414931).

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