Lorsque le juge du référé contractuel constate que le contrat a été signé prématurément, il doit apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce avant de l’annuler (CE, 25/01/2019, n° 423159).
Il est possible de contester les décisions implicites nées depuis le 1/01/2017 dans les deux mois à compter de la date où elles sont nées (décret n° 2016-1480 du 2/11/2016).
Dans une affaire, un conseil communautaire a donné délégation au président de l’EPCI pour « intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ».
La Cour de Cassation a été saisie d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité sur le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d’habitation (art. L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7, code de la construction et de l’habitation).
Lorsque la commune constate qu’une offre paraît anormalement basse, elle doit solliciter, quelle que soit la procédure de passation choisie, auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé (CAA Lyon, 10/01/2019, n° 16LY03949).
Dans une affaire, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a attribué un marché à bons de commandes à une société pour le renouvellement des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées pour la désinfection d’instruments de chirurgie. Le marché fut passé, sur le fondement de la procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Par principe, l’accord issu d’une médiation est exécutoire de plein droit.
Pour éviter les blocages en amont du projet d’élaboration du PLUi, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’un PLUI est désormais réputé avoir été tenu par les conseils municipaux s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi (loi Elan n° 2018-1021 du 23/11/2018).
Lorsqu’un vice affecte le déroulement d’une procédure administrative préalable, par exemple l’omission de la consultation d’une commission lors de l’élaboration du PLU, mais qu’il n’est pas de nature à entacher d’illégalité la décision prise, le juge n’annulera pas la décision. Il importe toutefois que ce vice n’ait pas exercé une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il n’a pas privé des personnes d’une garantie (art. 70, loi n° 2011-525 du 17/05/2011 ; CE, 23/12/2011, n° 335033).
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures. |
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- Définir et estimer ses besoins,
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Dans cette seconde édition:
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Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire,
entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents
pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.
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