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du 17 octobre 2019  n°278

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 278 du 17 octobre 2019

Le juge ne peut pas se fonder sur des contrats encadrant les relations à venir entre les parties pour requalifier un bail emphytéotique administratif en marché public  Abonnes

Le conseil municipal de Rieumes (Haute-Garonne) s’est engagé, en 2001, à vendre au franc symbolique un terrain relevant de son domaine privé au porteur d’un projet de maison de retraite. Toutefois, la commune a finalement décidé de céder le terrain à l’OPH de Haute-Garonne par un bail emphytéotique administratif (BEA), moyennant le paiement d’une redevance annuelle symbolique. En contrepartie, l’OPH devait y réaliser une résidence de 65 lits pour des personnes âgées dépendantes et la propriété de l’immeuble devait, en fin de bail, revenir à la commune.

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Indemnités des conseillers délégués : le conseil municipal doit prendre deux délibérations s’il souhaite attribuer des indemnités majorées au maire et aux adjoints

Les indemnités de fonctions allouées aux maires et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art. L. 2123-20-I, CGCT).

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Quand la commune finance le projet exclusivement avec ses fonds propres, l’évaluation économique et sociale ne peut mentionner que son identité

Dans une affaire, le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux d’un projet de liaison autoroutier et approuvé les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) de plusieurs communes pour les mettre en compatibilité avec ce projet d’aménagement. Le département prend totalement à sa charge les coûts de l’opération. Toutefois, ces décisions ont été annulées en raison de l’illégalité de l’évaluation économique et sociale.

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Les gîtes d’étape ne sont pas considérés comme des meublés touristiques  Abonnes

Les gîtes d’étape sont des hébergements collectifs dans lesquels le touriste doit partager des parties communes avec d’autres locataires ; ils ne sont donc pas considérés comme des meublés touristiques.

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L’agent peut demander un congé pour invalidité temporaire  Abonnes

Depuis le 10/04/2019, un agent peut demander à bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les éléments principaux sont présentés et renvoient au décret n° 2019-301 du 10/04/2019.

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La commune peut librement entretenir un édifice religieux construit avant 1905 sans être obligée d’enlever des symboles religieux  Abonnes

Une personne a demandé au conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d’Oise) que le calvaire situé dans le cimetière communal soit retiré. Oralement, le maire a répondu négativement.

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Le préfet peut suspendre la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

A la suite de la loi ELAN, un décret précise les conditions de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (décret n° 2019-795 du 26/07/2019).

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Le département est responsable des dommages permanents causés par une route départementale même en agglomération  Abonnes

Le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune ainsi que la sûreté et la commodité du passage dans les rues (art. L. 2213-1 et L. 2212-2, CGCT).

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La commune peut modifier le cahier des charges du lotissement dès que ses clauses sont caduques

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses réglementaires du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques 10 ans après la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu (art. L. 442-9 al. 1, code de l’urbanisme ; c. urb.).

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Les tiers lésés par un permis de construire illégal peuvent être indemnisés

Des particuliers ont demandé à un tribunal administratif de condamner solidairement l’État et une commune à leur verser une indemnité de 88 853 € en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l’illégalité du permis de construire délivré à un office public d’aménagement et de construction (OPAC) par le préfet et du permis de construire de régularisation délivré par le maire.

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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