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du 6 février 2020  n°285

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 285 du 6 février 2020

La commune peut exiger que la présentation d’une variante soit subordonnée à l’envoi d’une offre de base

La commune de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) a lancé une consultation pour passer un marché portant sur la construction d’un hall sportif. Lorsque le marché a été attribué, une société évincée a demandé l’annulation du marché et le versement de près de 110 000 € en réparation de son préjudice lié à son éviction. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation mais a condamné la commune à lui verser plus de 87 000 €. La cour administrative d’appel a annulé le jugement en relevant que la société n’avait pas présenté d’offre de base mais seulement des...

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Un tiers au contrat ne peut pas se prévaloir de sujétions imprévues pour demander réparation d’un préjudice  Abonnes

Une entreprise confrontée à des difficultés dans l’exécution d’un marché ne peut prétendre à être indemnisée que dans la mesure où elle justifie que ces difficultés :

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Contester les résultats de l’élection municipale

Tout électeur ou candidat a le droit de demander la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet peut également déférer les opérations électorales s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies (art. L. 248, code électoral ; c. élect.).

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Seules certaines situations permettent l’inscription sur les listes électorales après le 7 février  Abonnes

L’instauration du répertoire électoral unique (REU) en 2019 a modifié la gestion des listes électorales mais également les démarches des électeurs. Désormais, ils peuvent s’inscrire jusqu’au 6e vendredi avant le scrutin, soit, pour les élections municipales, le vendredi 7 février. Les électeurs peuvent vérifier leur situation électorale directement en ligne via l’adresse www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.

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Les dons versés à une association de financement électorale peuvent être déduits des impôts dans la limite de 4 600 €

Les dons versés par une personne pour le financement d’une campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour une même élection. En revanche, ces versements ne sont pas concernés par le plafond de 15 000 € par foyer qui s’applique uniquement aux dons et cotisations versés aux groupements et partis politiques par l’intermédiaire de leur mandataire (art. 200-3, code général des impôts ; QE n° 10130 de JL. Masson, JO Sénat, 13/06/2019).

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Un usager d’un service public reste usager même s’il n’utilisait pas l’ouvrage lorsque le dommage s’est produit

Le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire que l’usager utilise l’ouvrage public au moment où survient le dommage pour lui reconnaître la qualité d’usager de l’ouvrage public (CE, 17/01/2020, Sté EDF, n° 433506).

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Le juge contrôle la proportionnalité entre le droit à la vie privée et l’intérêt de démolir une construction irrégulière  Abonnes

Lorsqu’une construction est irrégulièrement édifiée, le juge peut ordonner sa démolition. Toutefois, la Cour de Cassation vient de préciser que le juge doit auparavant effectuer un contrôle de proportionnalité entre les intérêts d’une démolition et les atteintes éventuelles au respect du droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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