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du 12 décembre 2019  n°282

L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 282 du 12 décembre 2019

La commune peut acquérir des terrains à un prix supérieur à l’estimation des domaines si cela est justifié

Les projets d’opérations immobilières, par exemple les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption d’immeubles (art. L. 1311-10, CGCT) doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, anciennement le service des Domaines.

Les marchés globaux de performance n’ont pas à être allotis

L’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ne s’applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels (CE, 8/4/2019, Sté Orange, n° 426096). Remarque : depuis le 1/04/2019, le code de la commande publique rappelle le principe de passation des marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ..

Le silence de la commune à une mise en demeure d’honorer les factures ne caractérise pas un différend avec le cocontractant  

L’apparition d’un différend entre la commune et son cocontractant résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la commune et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par la commune à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai (art. 34.1, cahier des clauses administratives générales - CCAG ; CE, 22/11/2019, Ets Paris-La Défense, n° 417752).

Le retrait d’une compétence transférée à un EPCI n’empêche pas la poursuite du contrat  

En cas de retrait d’une compétence exercée par un EPCI au profit de ses communes membres, celles-ci se trouvent de plein droit substituées à l’établissement pour l’ensemble des contrats en cours conclus par l’établissement pour l’exercice de cette compétence. En effet, l’exécution des contrats se poursuit sans autre changement jusqu’à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens (art. L. 5211-25-1 al. 2 et 3, CGCT).

La commune reste partie dans la procédure contre son PLU même si la compétence a été transférée à l’EPCI

Le préfet de l’Isère a déféré, en juillet 2015 la délibération d’un conseil municipal portant modification du plan local d’urbanisme (PLU). Le tribunal administratif a annulé la délibération et la cour administrative d’appel a rejeté la requête de la commune au motif qu’elle était irrecevable car la compétence avait été transférée à l’EPCI.

L’évacuation forcée des gens du voyage en cas de stationnement irrégulier est constitutionnelle  

Le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage ou le président de l’EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal ou communautaire hors des zones dévolues lorsque l’EPCI respecte les prescriptions du schéma départemental d’accueil (art. 9-I-1°, loi n° 2000-614 du 5/07/2000 modifiée). Il en est de même lorsque l’EPCI est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental.

Elections : veiller à rester neutre lors de la révision des listes électorales

Depuis cette année, les maires sont compétents pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle, commissions qui remplacent les commissions administratives d’établissement et de révision des listes électorales. Rappelons que ces commissions examinent les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et contrôlent la régularité de la liste électorale avant...

Une association ne dispose pas d’un droit acquis à occuper le domaine public

Une association a cédé à une commune plusieurs parcelles en prévoyant que ces parcelles et le complexe sportif qu’elles abritent seraient exclusivement réservés aux activités de cette association.

La commune est responsable de l’hospitalisation sous contrainte d’une personne lorsque la mesure n’a plus de base légale  

Un maire a fait hospitaliser d’office une personne sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique au regard de la notoriété de sa situation. Toutefois, le tribunal administratif a annulé l’hospitalisation d’office en tirant les conséquences de la décision n° 2011-174 QPC du Conseil constitutionnel du 6/10/2011 déclarant cette disposition inconstitutionnelle. En effet, il considère qu’une hospitalisation d’office ne peut pas être prise sur le seul fondement de la notoriété publique*.

Le Conseil d’Etat précise la notion de limites séparatives

Les limites séparatives entre constructions correspondent aux limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques des propriétés dès lors qu’il ne s’agit pas de voies ou d’emprises publiques (CE, 8/11/2019, n° 420324).

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Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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