Les conducteurs peuvent contester le titre exécutoire du forfait post-stationnement sans engager de recours administratif contre l’avis de paiement
Lorsqu’un conducteur est redevable d’un forfait de post-stationnement (FPS), il peut contester son bien-fondé en saisissant la commune d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En cas de rejet de son recours, il peut introduire une requête contre la décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87-VI et R. 2333-120-35, CGCT). A défaut de paiement du FPS dans les trois mois, un titre exécutoire est émis portant sur le montant du FPS...
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Les délégations accordées par le maire aux élus et agents Abonnés
Identification des différentes délégations
Il convient de différencier la délégation de signature, de la délégation de compétences et de la délégation de fonctions.
• La délégation de signature est une modalité particulière d’exercice des prérogatives administratives ; elle ne dessaisit pas le maire. Il peut continuer à prendre lui-même les décisions dans cette matière.
• La délégation de compétence dessaisit le délégant. Par exemple, lorsque le conseil municipal donne délégation d’attributions au...
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Un agent peut faire campagne sur son temps de récupération ou pendant ses congés Abonnés
Les agents communaux peuvent participer à une campagne électorale en période de congés ou de récupération. Leur participation pendant ces périodes ne méconnaît pas le principe de neutralité ni l’interdiction du financement d’une campagne électorale (CE, 15/06/2009, élections municipales de Vienne, n° 321873).
Précisons qu’aucune disposition n’impose à un agent de recueillir l’accord préalable du maire avant de s’impliquer dans une campagne...
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Le pavoisement annonçant un événement sportif constitue une publicité devant respecter le règlement local de publicité Abonnés
Lors du championnat d’Europe de football de 2016, la mairie de Paris a autorisé des dispositifs d’affichage relatifs au championnat sur des éclairages publics et divers lieux de Paris. L’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France a demandé au tribunal administratif d’annuler cette autorisation et la décision de la mairie rejetant sa demande de retrait.
En appel, le juge relève qu’aucun des dispositifs utilisés, comme des drapeaux ou des...
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Les juges administratifs et judiciaires sont chacun compétents pour les litiges des droits d’eau fondés en titre
Les droits fondés en titre constituent des droits d’usage de l’eau et ont le caractère de droits réels immobiliers. Un droit fondé en titre est attaché à un ouvrage en particulier et non pas à son propriétaire ; la police de l’eau s’exerce sur ces installations. Rappelons que ce droit d’eau concède de plein droit l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage pour une période illimitée ; il peut s’agir, par exemple, d’un moulin à eau.
Le Tribunal des Conflits vient de préciser la répartition des compétences entre les juges en cas de litiges ..
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Le Conseil d’Etat rétablit en partie la liberté de manifestation Abonnés
Pour lutter contre l’épidémie, le Gouvernement a instauré des règles de distanciation sociale et limité les rassemblements et les réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public à 10 personnes au maximum.
Le Conseil d’Etat relève que l’interdiction a un caractère général et absolu à l’égard des manifestations sur la voie publique et considère qu’il ne s’agit plus d’une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique ..
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Le préfet décide, au cas par cas, de la nécessité d’organiser une évaluation environnementale Abonnés
Lorsque le préfet est saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit examiner le dossier pour apprécier, au regard de sa localisation, de ses caractéristiques et de son impact potentiel notamment, s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il peut alors décider, au cas par cas, que la demande d’enregistrement sera soumise au régime de l’autorisation environnementale ..
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Le maire doit rechercher par tout moyen à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession
Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Après l’expiration d’une concession, si dans le délai de deux ans les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas usé de leur droit à renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune (art. L. 2223-15, CGCT).
Le Conseil d’Etat rappelle que le maire doit rechercher, par tout moyen utile, à les informer de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ..
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Une opération de restauration immobilière peut changer la destination d’un immeuble Abonnés
Une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble mais elle ne peut pas avoir pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination initiale est commerciale (CE, 17/06/2020, Cne de Mâcon, n° 427957 ; art. L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2, code de l’urbanisme).
En revanche, le Conseil d’Etat estime qu’un local à usage commercial présent dans un immeuble ou dans un ensemble d’immeubles principalement destiné à l’habitation et devenu impropre à une...
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L’annulation d’un PLU n’a pas d’effet sur les autorisations d’urbanisme Abonnés
Saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire portant sur l’extension et la surélévation d’un bâtiment existant, un tribunal administratif a transmis une question au Conseil d’Etat sur l’application dans le temps de la loi ELAN (loi du 23/11/2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Le tribunal constate que l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1/01/2019, écarte tout effet de l’annulation d’un document...
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La covisibilité d’un monument historique s’apprécie à l’œil nu même au-delà du périmètre de 500 mètres
Le maire d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à une société un permis de construire et des permis modificatifs pour un bâtiment de plusieurs logements aux abords d’un monument historique. Des riverains, constitués en association, ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution des arrêtés.
Le juge des référés a suspendu l’exécution des arrêtés en considérant que les moyens tirés de l’absence d’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et de l’absence de servitude de passage au profit du terrain du projet étaient de...
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La délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique peut faire l’objet d’un recours Abonnés
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale que certains élus doivent lui adresser après leur entrée en fonction. Elle peut assortir la déclaration publique d’une appréciation.
Le Conseil d’Etat considère que cette prise de position publique est de nature à produire des effets notables, notamment en termes de réputation et peut avoir une influence sur le comportement des...
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Un conseiller municipal sans délégation peut tout de même bénéficier de la protection fonctionnelle
La commune doit protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, outrages ou menaces dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions et de réparer le préjudice qui en est résulté (art. L. 2123-35 al. 2, CGCT ; CAA Marseille, 3/02/2011, n° 09MA01028).
Rappelons que le conseil municipal ne peut accorder la protection fonctionnelle que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d’élue et s’ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions ..
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Des délibérations ajoutées au compte-rendu de séance sans avoir été adoptées sont réputées inexistantes Abonnés
Un conseiller municipal de Chars (Val-d’Oise) a contesté la légalité de deux délibérations du conseil municipal et la délibération approuvant, lors de la séance suivante, le compte-rendu de la séance contestée.
Le juge a relevé que lors de la séance, les élus ont délibéré sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, la délibération contestée, qui modifiait le budget concernant l’assainissement, n’y figurait pas. En effet, postérieurement à la séance, le maire reconnaît avoir ajouté dans le compte-rendu deux délibérations relatives à ces...
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La commune peut être indemnisée du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures Abonnés
La commune de Saint-Esprit (Martinique) a décidé de ne pas renouveler un contrat confiant à une société privée la gestion d’une salle de spectacle municipale.
La société a saisi, en 2007, le juge judiciaire en soutenant être titulaire d’un bail commercial et en se prévalant de l’irrégularité du congé délivré par la commune. Elle a ensuite saisi, en 2010, la juridiction administrative pour que la commune soit condamnée à réparer les préjudices subis du fait du non-renouvellement de la...
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La commune peut être condamnée à payer le solde du marché en cas de refus de notification du décompte général Abonnés
Lorsque la commune, mise en demeure de notifier le décompte général, s’abstient de le faire dans le délai de 30 jours qui lui est imparti, son cocontractant peut saisir le tribunal administratif pour obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché (art. 13.4.2, cahier des clauses administratives générales - CCAG applicable aux marchés de travaux).
Le Conseil d’Etat précise que si la commune notifie le décompte général postérieurement à la saisine du...
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Covid-19 : les entreprises en difficulté peuvent tout de même candidater
Les communes ne peuvent pas exclure d’une procédure de marché et de concession les entreprises admises à la procédure de redressement lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement (ordonnance n° 2020-738 du 17/06/2020). L’ordonnance permet à ces entreprises de participer à une procédure sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.
L’ordonnance étend également aux marchés globaux le principe applicable pour les petites et moyennes...
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Les critères de sélection des offres doivent être adaptés à l’objet du marché Abonnés
Le ministère de la Défense a lancé, en 2014, la passation d’un marché à bons de commande selon la procédure adaptée (MAPA). Un groupement évincé a demandé réparation du préjudice causé par son éviction.
Le juge relève que le marché, bien qu’à procédure adaptée, était soumis à une simple obligation de hiérarchisation des critères. Le règlement de la consultation prévoyait que les offres seraient appréciées au regard d’un critère de valeur technique pondéré à 90 % et d’un critère de prix pondéré à 10...
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