Les projets d’opérations immobilières, par exemple les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption d’immeubles (art. L. 1311-10, CGCT) doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, anciennement le service des Domaines.
L’obligation d’allotissement énoncée par l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ne s’applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels (CE, 8/4/2019, Sté Orange, n° 426096). Remarque : depuis le 1/04/2019, le code de la commande publique rappelle le principe de passation des marchés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ..
L’apparition d’un différend entre la commune et son cocontractant résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de la commune et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par la commune à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai (art. 34.1, cahier des clauses administratives générales - CCAG ; CE, 22/11/2019, Ets Paris-La Défense, n° 417752).
En cas de retrait d’une compétence exercée par un EPCI au profit de ses communes membres, celles-ci se trouvent de plein droit substituées à l’établissement pour l’ensemble des contrats en cours conclus par l’établissement pour l’exercice de cette compétence. En effet, l’exécution des contrats se poursuit sans autre changement jusqu’à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens (art. L. 5211-25-1 al. 2 et 3, CGCT).
Le préfet de l’Isère a déféré, en juillet 2015 la délibération d’un conseil municipal portant modification du plan local d’urbanisme (PLU). Le tribunal administratif a annulé la délibération et la cour administrative d’appel a rejeté la requête de la commune au motif qu’elle était irrecevable car la compétence avait été transférée à l’EPCI.
Le maire d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière d’accueil des gens du voyage ou le président de l’EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal ou communautaire hors des zones dévolues lorsque l’EPCI respecte les prescriptions du schéma départemental d’accueil (art. 9-I-1°, loi n° 2000-614 du 5/07/2000 modifiée). Il en est de même lorsque l’EPCI est doté d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental.
Depuis cette année, les maires sont compétents pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle, commissions qui remplacent les commissions administratives d’établissement et de révision des listes électorales. Rappelons que ces commissions examinent les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et contrôlent la régularité de la liste électorale avant...
Une association a cédé à une commune plusieurs parcelles en prévoyant que ces parcelles et le complexe sportif qu’elles abritent seraient exclusivement réservés aux activités de cette association.
Un maire a fait hospitaliser d’office une personne sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique au regard de la notoriété de sa situation. Toutefois, le tribunal administratif a annulé l’hospitalisation d’office en tirant les conséquences de la décision n° 2011-174 QPC du Conseil constitutionnel du 6/10/2011 déclarant cette disposition inconstitutionnelle. En effet, il considère qu’une hospitalisation d’office ne peut pas être prise sur le seul fondement de la notoriété publique*.
Les limites séparatives entre constructions correspondent aux limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques des propriétés dès lors qu’il ne s’agit pas de voies ou d’emprises publiques (CE, 8/11/2019, n° 420324).
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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