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du 20 février 2020  n°286

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 286 du 20 février 2020

La commune peut prévoir un critère sur le nombre d’emplois locaux induits par la DSP

La commune attribue le contrat de concession au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global sur la base de plusieurs critères objectifs liés à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exécution (art. L. 3124-5, code de la commande publique ; CCP). La commune peut ainsi se fonder sur divers critères non discriminatoires, comme des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation. Ces critères sont précisés dans l’avis de concession ou dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de...

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La commune peut mettre des salles à disposition des candidats  Abonnes

Les candidats peuvent bénéficier d’une salle communale pour tenir des réunions publiques (art. L. 2144-3, CGCT).

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Le président du bureau a seul la police de l’assemblée

Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions (art. R. 49, c. élect.).

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Le maire peut signer, sous condition, un éditorial dans le journal municipal  Abonnes

Le maire peut continuer à signer un éditorial dans le journal municipal si cela reste conforme à la pratique jusqu’alors existante dans la commune. Pendant la période électorale, il doit veiller à exclure tout élément caractérisant la campagne et s’abstenir de toute mention relative aux élections municipales (art. L. 52-1, c. élect.).

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Le Conseil d’Etat précise les règles de prise en compte de la TEOM  Abonnes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas un prélèvement pour pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

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Les règles d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales sont clarifiées  Abonnes

Les établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) bénéficient d’une réduction de taux à raison des surfaces affectées, à titre exclusif, à une activité de vente de marchandises. Le juge considère que cette distinction ne crée pas, entre les établissements exerçant une activité de vente à titre exclusif et ceux l’exerçant seulement à titre principal, une différence de traitement qui ne serait pas en rapport direct avec l’objet poursuivi (CE, 23/01/2020, n° 423238).

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Un EPCI peut désormais passer des marchés publics pour ses communes membres

Facilité de gestion ou début de dépossession d’une prérogative ? Désormais, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre ou entre ces communes et l’EPCI, les communes peuvent lui confier par convention, à titre gratuit et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement ..

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La commune ne peut plus appeler en garantie le maître d’œuvre en raison d’une faute de conception de l’ouvrage après la réception de l’ouvrage

L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur incombe à la commune. Le Conseil d’Etat considère qu’en cas de faute du maître d’œuvre, la commune est fondée à l’appeler en garantie sans que la réception des travaux n’y fasse obstacle (CE, 2/12/2019, Sté Guervilly et autres, n° 423544).

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Un lotissement peut comprendre des parcelles inconstructibles  Abonnes

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un lotissement doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme (CE, 30/01/2020, n° 419837).

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Publication d’une ordonnance précisant les solutions d’effet équivalent et réécrivant les règles de construction

A la suite de la loi Essoc (n° 2018-727 du 10/08/2018) et dans le prolongement du permis d’expérimenter, le Gouvernement vient de publier une ordonnance réécrivant de nombreux articles du code de la construction et de l’habitation - CCH (ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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