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du 7 mars 2019  n°265

 
 

 
 
 
 


 
 
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La commune n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire sur son projet d’urbanisme ni la conformité aux plans fournis

Lettre n° 265 du 7 mars 2019

Lorsque la commune est saisie d’une demande de permis de construire, elle peut relever les inexactitudes relatives dans le dossier, par exemple, au terrain d’assiette du projet, sa surface ou l’emplacement des limites séparatives pour apprécier s’il respecte les règles d’urbanisme.
En revanche, la commune n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations quant à la consistance du projet puisque le permis de construire n’a pas d’autre objet que d’autoriser la construction conformément aux plans fournis par le pétitionnaire (CE, 15/02/2019, Cne de Cogolin, n° 401384). En revanche, elle peut refuser le permis de construire si les indications transmises sont contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande.
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé son office lorsqu’il doit juger une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Dans cette affaire, il considère qu’il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire alors qu’est intervenue, après le jugement, une mesure de régularisation, de se prononcer sur la légalité du permis initial.
- S’il estime qu’aucun des moyens dirigés contre ce permis n’est fondé, le juge d’appel doit annuler le jugement en première instance, rejeter la demande d’annulation et, s’il est saisi de conclusions en ce sens, statuer sur la légalité de la mesure de régularisation.
- S’il estime fondés un ou plusieurs des moyens dirigés contre le permis initial mais que les vices affectant ce permis ne sont pas régularisables, il doit annuler le jugement en première instance s’il ne prononce qu’une annulation partielle du permis, et annuler le permis dans son ensemble. L’annulation doit être prononcée alors même qu’une mesure de régularisation est intervenue postérieurement au jugement de première instance, celle-ci ne pouvant, eu égard aux vices affectant le permis initial, avoir pour effet de le régulariser : elle doit donc être également annulée.
Note : quand le juge d’appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d’un ou plusieurs vices régularisables, il statue sur la légalité du permis en prenant en compte les mesures prises pour régulariser ces vices.
Observation : l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme donne compétence au juge d’appel pour statuer sur une décision modificative ou sur une mesure de régularisation lorsqu’elle est communiquée au cours de l’instance ayant à se prononcer sur la légalité du permis initial.
Rappel : le juge est libre de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 28/12/2017, Sté PCE et autre, n° 402362 ; La Lettre du Contentieux n° 244).

Gaël Gasnet

le 7 mars 2019 - n°265 de La lettre du contentieux

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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

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Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
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