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du 18 avril 2019  n°268

 
 

 
 
 
 


 
 
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La commune ne peut pas réserver l’achat dans un lotissement communal aux seuls acheteurs ayant une résidence depuis plusieurs années sur le territoire

Lettre n° 268 du 18 avril 2019

La commune de Cuttoli-Corticchiato (Corse-du-Sud), a imposé, par délibération du conseil municipal, à tout futur acquéreur d’un logement neuf dans un lotissement communal de justifier d’une résidence antérieure d’au moins cinq ans en Corse. Le préfet a demandé au maire de retirer les dispositions de cette délibération. A la suite du silence gardé par la commune, une décision implicite de rejet est née. Le tribunal administratif a alors été saisi et a annulé la délibération contestée et la décision implicite. La commune a relevé appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel rappelle, dans un premier temps, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la commune règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans un cas comme dans l’autre, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit, et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences objectives de situation susceptibles de la justifier (CAA Marseille, 3/12/2018, n° 16MA03760).
Dans un second temps, elle relève que le conseil municipal, après avoir constaté que la part de propriétaires de résidence principale avait fortement baissé dans la commune depuis une dizaine d’années, souhaitait « favoriser l’offre de logements, en résidence principale, à des personnes à revenus moyens ou modestes originaires des environs ». Le conseil a donc voulu soumettre les actes de vente des parcelles de lotissements à venir, appartenant au domaine privé de la commune, à la condition que l’acquéreur final justifie d’une ancienneté de résidence en Corse, d’au moins cinq ans et ce, que la vente soit conclue directement par la commune ou par l’intermédiaire d’un constructeur.
La cour considère que cette condition imposée aux acquéreurs est sans rapport avec les motifs formulés. En outre, la différence de traitement entre les catégories d’acquéreurs n’étant pas justifiée par les raisons d’intérêt général invoquées par la commune, la délibération méconnaît le principe d’égalité : elle est donc annulée.

Gaël Gasnet

le 18 avril 2019 - n°268 de La lettre du contentieux

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Nouveau  

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Le manuel de l’administrateur local

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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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Nouveau  

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- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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