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du 10 janvier 2019  n°261

 
 

 
 
 
 


 
 
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La responsabilité de l’état peut être engagée pour les dégradations commises lors de manifestations

Lettre n° 261 du 10 janvier 2019

Lorsque les communes sont victimes de dommages résultant d’attroupements ou de rassemblements, c’est la responsabilité sans faute de l’État qui est engagée (art. L. 211-10, code de la sécurité intérieure).
Rappelons que constitue un attroupement, tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public (art. 431-3, code pénal).
Remarque : pour mettre en œuvre la responsabilité de l’État, plusieurs conditions doivent être réunies : existence d’un attroupement ou d’un rassemblement, c’est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée ; commission d’un crime ou d’un délit au sens pénal ; usage de la violence ou de la force ouverte et préjudice direct et certain.
Le ministère de l’Intérieur rappelle qu’il est plus difficile de démontrer l’origine des dommages puisque l’action ne doit pas être préméditée (QE n° 3432 de C. Bouillon, JO AN, 11/12/2018). Cependant, la jurisprudence évolue sur ce point. En effet, elle estimait auparavant que l’action devait être spontanée, excluant ainsi les dommages perpétrés par des casseurs en marge d’une manifestation (T. Conflits, 15/01/1990, Cne de Vallecalle, n° 2607).
Récemment, le Conseil d’État a considéré que les dégradations commises lors d’une manifestation présentaient un caractère organisé et prémédité alors qu’elles avaient été commises dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique convoquée par plusieurs organisations syndicales. Le juge estime que dans la mesure où les dégradations n’ont pas été commises par un groupe qui se serait constitué et organisé dans le seul but de commettre des délits, la responsabilité de l’État est engagée (CE, 3/10/2018, Cne de Saint-Lô, n° 416352).
Observation : le caractère prémédité et organisé des dégradations ne suffit donc plus à écarter, à lui seul, l’engagement de la responsabilité de l’État.
C’est désormais le lien avec la manifestation qui est déterminant : si les casseurs se sont organisés dans l’unique but de commettre des délits, la responsabilité de l’État du fait des attroupements et rassemblements ne peut pas être engagée. Pour l’envisager, il importe que les dégradations aient été commises dans le prolongement de la manifestation. In fine, c’est le juge administratif qui appréciera ces éléments.
Conseil : si la commune ne peut pas engager la responsabilité de l’État sur ce fondement, elle a tout intérêt à la rechercher en invoquant le défaut d’organisation des services ou sa carence à intervenir pour stopper les exactions. De même, la rupture d’égalité devant les charges publiques peut être invoquée, par exemple, lorsque l’intervention a été retardée, voire absente pour éviter que des désordres supérieurs ne soient commis. Enfin, si l’identité des casseurs est établie, la commune a tout intérêt à engager leurs responsabilités civiles et pénales personnelles.

Gaël Gasnet

le 10 janvier 2019 - n°261 de La lettre du contentieux

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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

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Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

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- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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Le guide pratique de la passation
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