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du 31 octobre 2019  n°279

 
 

 
 
 
 


 
 
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Le comptable public engage sa responsabilité s’il verse une subvention en l’absence de pièces justificatives

Lettre n° 279 du 31 octobre 2019

Le comptable public doit contrôler les pièces justificatives produites par l’ordonnateur, c’est-à-dire le maire (art. 19, décret n° 2012-1246 du 7/11/2012). Il doit apprécier si ces pièces présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense. Rappelons que si les pièces sont insuffisantes pour établir la validité de la créance et s’assurer du caractère libératoire du paiement, le comptable public doit suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires. En effet, le comptable est personnellement et pécuniairement responsable du contrôle des dépenses (art. 60-I al. 2, loi n° 63-156 du 23/02/1963).
Dans une affaire, un comptable a vu sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée pour avoir versé des subventions à des associations en l’absence de pièces justificatives. Malgré l’absence des pièces, il n’a ni suspendu les paiements ni notifié cette absence à l’ordonnateur.
La Cour des Comptes considère que le comptable engage sa responsabilité à hauteur de 22 000 € au titre de l’exercice 2013 et de 20 000 € au titre de l’exercice 2014 (Cour des Comptes, 16/05/2019, n° S2019-1199). Toutefois, elle estime que l’absence de ces documents prévus par une convention ne remet pas en cause la subvention. En outre, les obstacles rencontrés par le comptable dans l’exercice de sa mission, en particulier en raison des difficultés de communications avec la mairie et les associations, justifient que la Cour mette à sa charge une somme de 20 € au titre de l’exercice 2013 et de 40 € au titre de l’exercice 2014 pour sanctionner ses manquements au devoir de vérification.
Remarque : la commune n’a subi aucun préjudice puisque le défaut de contrôle ne viole pas son intention d’attribuer la subvention comme exprimée par une délibération du conseil municipal. L’intention des parties est donc parfaitement établie et la dépense est suffisamment fondée. Néanmoins, le comptable peut voir sa responsabilité engagée s’il n’effectue pas les contrôles des autres pièces justificatives, même en présence de la convention.
Rappel : la commune doit signer une convention avec une association si le montant annuel de la subvention est supérieur à 23 000 €. Cette convention doit préciser l’objet de la subvention, son montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation (art. 10, loi n° 2009-526 du 12/04/2000). L’association doit également adresser à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que des documents faisant connaître les résultats de ses activités. Ajoutons que la commune a tout intérêt à établir une convention avec toutes les associations auxquelles elle octroie des subventions, même pour des montants inférieurs à 23 000 €, pour fixer les conditions d’usage et, par exemple, des obligations d’animations dans l’intérêt communal.

Gaël Gasnet

le 31 octobre 2019 - n°279 de La lettre du contentieux

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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- Rédiger les pièces du marché
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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