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du 20 février 2020  n°286

 
 

 
 
 
 


 
 
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Le concessionnaire peut être indemnisé pour les biens faisant retour à la commune lors de la résiliation anticipée d’une concession de service public

Lettre n° 286 du 20 février 2020

Lorsque la commune résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice lié au retour gratuit des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le patrimoine de la commune, lorsqu’ils n’ont pas pu être totalement amortis, soit en raison d’une durée du contrat inférieure à la durée de l’amortissement, soit en raison d’une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement (CE, 27/01/2020, Toulouse Métropole, n° 422104).
Le Conseil d’Etat estime que lorsque l’amortissement des biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où la durée d’utilisation est supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulte de l’amortissement des biens sur la durée du contrat.
Le Conseil ajoute qu’une convention conclue entre la commune et le concessionnaire permet de déroger à ces principes ; toutefois, l’indemnité mise à la charge de la commune au titre de ces biens ne saurait, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.
Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens (Haute-Garonne) a signé un contrat en 1991 par lequel elle a concédé les services publics de l’eau et de l’assainissement à une société pour une durée de 29 ans. La communauté urbaine, devenue Toulouse Métropole, qui a succédé à la commune, a résilié ce contrat par anticipation.
Faute de stipulation contraire dans le contrat, le juge considère qu’en fixant à leur valeur nette comptable le montant de l’indemnisation de la société au titre du retour gratuit anticipé des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le patrimoine de Toulouse Métropole, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.
Rappel : les biens de retour sont nécessaires au fonctionnement du service public et garantissent la continuité de son exécution ; ils appartiennent, dans le silence de la convention, dès leur acquisition ou leur réalisation à la personne publique. Dès lors, ces biens ayant toujours été la propriété de la personne publique, lui font nécessairement retour gratuitement au terme normal de la convention (CE, 21/12/2012, Cne de Douai, n° 342788).
Ajoutons que le Conseil d’Etat a également jugé que les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et constitutifs d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service, établis sur la propriété d’une personne publique, relèvent du régime de la domanialité publique même si ces biens ont été acquis avant la DSP (CE, 29/06/2018, n° 402251 ; La Lettre du Contentieux n° 253).

Gaël Gasnet

le 20 février 2020 - n°286 de La lettre du contentieux

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