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du 19 mars 2020  n°288

 
 

 
 
 
 


 
 
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Report des élections municipales, une situation juridique incertaine

Lettre n° 288 du 19 mars 2020

Le Président de la République a annoncé le 16 mars, au lendemain du premier tour, que le second tour sera reporté alors qu’il est organisé, en temps normal, le dimanche suivant le premier tour (art. L. 56, code électoral).
Après cette annonce, le ministre de l’Intérieur a précisé que « pour les communes où le premier tour n’a pas été conclusif, le projet de loi (reportant le scrutin à une date ultérieure) prévoira que le mandat des conseillers municipaux et des maires sera prolongé par la loi autant que nécessaire. Les maires et les conseils municipaux en place administreront les communes jusqu’à ce que le second tour se soit tenu».

Une inquiétude juridique peut apparaître sur la possibilité de modifier les dispositions électorales alors même que le processus électoral est en cours.
Néanmoins, le juge administratif pourrait se montrer souple dans son interprétation et faire application de la théorie des circonstances exceptionnelles qui justifie un écart dans l’application de la loi (CE, 28/06/1918, Heyriès, n° 63412). Le Conseil Constitutionnel a également appliqué cette théorie lors d’une élection législative à la Réunion dont le second tour a été reporté en raison d’un cyclone ayant atteint l'île de la Réunion (CC, 27/06/1973, décision n° 73-603/741 AN).
Dans certaines communes, notamment celles où les résultats sont très serrés et où l’abstention est plus forte que lors des précédents scrutins municipaux, les candidats ayant saisi le juge administratif pourront peut-être obtenir l’annulation de l’élection au motif, par exemple, de l’atteinte à la sincérité du scrutin. Il s’agit alors du contentieux classique des élections.

Ajoutons que le fonctionnement des EPCI se trouve également bouleversé, partagé entre des candidats nouvellement élus et des élus maintenus car le second tour n’a pas eu lieu. Pour faciliter la transition, le ministre de l’Intérieur a indiqué que « dans les communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles, ces intercommunalités qui assurent bien souvent les services publics locaux essentiels à la population, le projet de loi définira un régime spécifique, répondant au caractère exceptionnel de notre situation. Ce régime verra coexister, pour une période limitée, dans une même intercommunalité, les nouveaux élus, dont l’élection était acquise à l’issue du premier tour, ainsi que les élus dont le mandat a été prolongé. Il sera procédé, dans ces collectivités, à l’élection d’un président, dont le mandat sera limité, jusqu’à ce que le renouvellement général des élus ait pu intervenir. Une fois les élections achevées, un nouvel exécutif sera élu ».
Remarque : en l’absence d’éléments contraires, les conseils municipaux peuvent adopter leurs budgets et autres délibérations pour administrer la commune.

Gaël Gasnet

le 19 mars 2020 - n°288 de La lettre du contentieux

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

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- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

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- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
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Prix : 49 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
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- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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