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du 9 janvier 2020  n°283

 
 

 
 
 
 


 
 
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Vers une meilleure reconnaissance des élus locaux ?

Lettre n° 283 du 9 janvier 2020

Après le discours du président de la République au Congrès des Maires, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2019-1461 du 27/12/2019). Cette loi souhaite renforcer les pouvoirs des maires, relever les indemnités et améliorer les conditions d’exercice des mandats.

De nouveaux pouvoirs de police reconnus aux maires
Les maires pourront plus facilement sanctionner des infractions simples. Par exemple, en cas de non-respect de fermeture d’un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d’une astreinte de 500 € maximum par jour et fermer l’établissement. La même procédure d’astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment, et non plus les seules habitations (art. L. 123-4, code de la construction et de l’habitation).
Ils peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour contraindre à mettre en conformité des constructions irrégulières. Ils peuvent également prononcer une amende administrative de 500 € pour des arbres ou des haies présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique (art. L. 2212-2-1, CGCT).

Encourager l’engagement dans la vie publique
Alors même que cela était déjà prévu (art. L. 2123-18, CGCT), le président de la République a annoncé le remboursement des frais de garde pour les élus. Ils pourront bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile en raison de leur participation aux réunions. Ce remboursement ne peut pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ; les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal (art. L. 2123-18-2, CGCT). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce remboursement est compensé par l’Etat.

La révision des indemnités
Les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants seront automatiquement revalorisées, selon un dispositif gradué en trois tranches où les taux appliqués à l’indice 1015 ont été augmentés. Ainsi, les maires des communes de moins de 500 habitants disposeront de 991 € bruts contre 661 € bruts aujourd’hui ; les maires des communes de 500 à 999 habitants percevront 1 566 € au lieu de 1 205 € et les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants, 2 006 € contre 1 672 € (art. 92, loi n° 2019-1461 ; art. L. 2123-23, CGCT). Les indemnités des adjoints et des élus ayant délégation sont également revalorisées (art. 92, même loi ; art. L. 2123-24, CGCT).

Gaël Gasnet

le 9 janvier 2020 - n°283 de La lettre du contentieux

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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