L'essentiel de La lettre du contentieux n° 270 du 16 mai 2019
Sommaire complet
du 16 mai 2019 - n° 270
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune est responsable, même sans faute, des dommages causés à un tiers par un ouvrage

Passer une convention de recherche d’économies Abonnés

Retrait d’une communauté de communes : seule la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte doit être consultée

Les permis de construire et l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont considérés comme formant, ensemble, l’autorisation environnementale Abonnés

Un agent en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage Abonnés

Le maire apprécie l’opportunité de délivrer une autorisation de régularisation d’un permis de construire Abonnés

Une association de protection de l’environnement et des particuliers n’ont pas nécessairement intérêt à agir contre un certificat de projet d’un parc éolien Abonnés

Un requérant peut invoquer l’illégalité de la prorogation d’une DUP même lorsqu’une seconde prorogation est intervenue Abonnés

Le juge peut fixer une date limite pour soulever de nouveaux moyens lors d’une procédure Abonnés

La commune ne peut pas mettre à la charge des pétitionnaires les frais d’instruction des demandes d’urbanisme Abonnés

Zone agricole : un négociant en vin n’est pas considéré comme un agriculteur Abonnés

La commune ne peut pas contraindre des propriétaires à transformer leurs locaux en logements lors d’une opération de restauration immobilière

Plus de 25 ans après, la commune doit tout de même proposer au propriétaire du bien exproprié de l’acquérir si elle renonce au projet Abonnés

Lorsque le juge annule une sanction au motif que les faits ne constituent pas une faute, le maire doit retirer tous les éléments de la sanction du dossier Abonnés

Le juge des référés peut se prononcer sur la même affaire à l’occasion d’un recours différent Abonnés

Un accord conclu entre la commune et un syndicat est un acte administratif unilatéral

Seuls les médecins peuvent rédiger les certificats de décès Abonnés

La commune peut diminuer le loyer d’un bien de son domaine privé donné à bail commercial pour compenser les travaux réalisés par le locataire

La commune peut autoriser le délégataire d’un service public à sous-­déléguer une partie de son activité Abonnés

Une collectivité peut transformer une SEM en SPL (société publique locale) pour lui confier des missions sans mise en concurrence préalable

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 798 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 261 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 620 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 579 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2007.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 599 €/ttc, port compris.

La lettre du contentieux

Indispensable avant d’engager sa responsabilité.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 737 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 269 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 397 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 410 €/ttc, port compris.

Techniques Aménagement Développement Durable

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 376 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

12 pages, mensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 323 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque mois, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public,les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

12 pages, mensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 296 €/ttc, port compris.

La Lettre de l’Administration Générale

Chaque mois, La Lettre de l’Administration Générale apporte les éléments juridiques, règlementaires, jurisprudentiels indispensables, illustrés de conseils, recommandations pratiques et utiles, de rappels des procédures.

8 pages, bimensuel créé en 2004.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 748 €/ttc, port compris.

Responsable santé

L’outil de veille juridique et de prévention des risques - Indispensable aux professionnels de la santé (directeurs d’établissements, médecins).

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