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du 16 mai 2019  n°270

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 270 du 16 mai 2019

Actes des communes

Un accord conclu entre la commune et un syndicat est un acte administratif unilatéral

Les dispositions du décret relatif aux droits et obligations des fonctionnaires (décret n° 85-397 du 3/04/1985) ne font pas obstacle à la conclusion d’une convention entre le maire et les organisations syndicales pour proposer des conditions plus avantageuses.

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Actualité

La commune est responsable, même sans faute, des dommages causés à un tiers par un ouvrage

La commune est responsable, même en l’absence de faute, des dommages qu’un ouvrage peut causer aux tiers en raison de son existence ou de son fonctionnement (CE, 10/04/2019, Cie nationale du Rhône, n° 411961).

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Bail

La commune peut diminuer le loyer d’un bien de son domaine privé donné à bail commercial pour compenser les travaux réalisés par le locataire

La commune peut librement conclure un contrat de bail commercial pour un bien de son domaine privé. Le contrat peut prévoir une franchise sur le loyer pour une durée de trois mois, en contrepartie des travaux de restauration réalisés par le locataire. Cette franchise peut s’analyser comme un rabais sur le montant de la location.

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Commande publique

La commune peut être condamnée à indemniser un candidat en cas d’irrégularité dans la procédure de passation  Abonnes

Lorsqu’un candidat à un marché public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une irrégularité ayant affecté la procédure de passation, le juge doit vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute et les préjudices évoqués (CE, 19/11/2018, Sté Snidaro, n° 413305).

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Un maire est coupable de prise illégale d’intérêts et d’atteinte à l’égalité entre candidats lorsqu’il attribue un marché après la réunion de la commission d’appel d’offres  Abonnes

Dans une affaire, une commune a lancé un appel à candidatures pour l’agrandissement de son cimetière. Le juge a relevé que le candidat retenu a déposé, après la réunion de la commission d’appel d’offres, un mémoire technique précisant qu’il disposait d’engins de terrassement, ce qui s’est révélé faux. Toutefois, à l’issue d’une négociation, le maire a retenu sa candidature pour un montant supérieur à l’offre d’un concurrent. De plus, il s’avère que la société retenue a signé l’acte d’engagement des travaux avant même la publication de l’avis...

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Une collectivité peut transformer une SEM en SPL (société publique locale) pour lui confier des missions sans mise en concurrence préalable

Les collectivités peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont elles détiennent la totalité du capital (art. L. 1531-1, code général des collectivités territoriales).

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La commune peut autoriser le délégataire d’un service public à sous-­déléguer une partie de son activité  Abonnes

Le délégataire d’un service public peut sous-déléguer une de ses activités si le contrat n’en interdit pas le principe. Toutefois, la commune doit accepter explicitement le choix du sous-délégataire.

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Dossier

Passer une convention de recherche d’économies  Abonnes

La commune peut confier à un prestataire l’étude de ses contrats pour trouver les sources d’économies en réduisant, par exemple, ses consommations d’énergie ou en analysant ses charges sociales et fiscales supportées. Depuis quelques années, des sociétés de conseil proposent aux communes leurs services mais ces contrats constituent des marchés publics et doivent donc respecter les règles classiques de passation.

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Expropriation

Plus de 25 ans après, la commune doit tout de même proposer au propriétaire du bien exproprié de l’acquérir si elle renonce au projet  Abonnes

Le principe selon lequel l’expropriation doit être justifiée par un motif d’utilité publique oblige la commune, une fois propriétaire, à donner à ce bien l’affectation prévue aux termes de la déclaration d’utilité publique.

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Fonction publique

Lorsque le juge annule une sanction au motif que les faits ne constituent pas une faute, le maire doit retirer tous les éléments de la sanction du dossier  Abonnes

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire infligée à un agent au motif que les faits reprochés ne constituent pas une faute, le maire doit en tirer toutes les conséquences : il doit retirer toutes les pièces faisant mention de la sanction qui a fait l’objet d’une annulation (CAA Paris, 12/03/2019, n° 18PA00007).

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Intercommunalité

Retrait d’une communauté de communes : seule la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte doit être consultée

Lorsqu’une commune souhaite quitter une communauté de communes, seule la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale doit être consultée et non la commission dans son ensemble (CE, 24/04/2019, n° 419842).

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Mémo

Un requérant peut invoquer l’illégalité de la prorogation d’une DUP même lorsqu’une seconde prorogation est intervenue  Abonnes

Un requérant peut contester un arrêté de cessibilité en invoquant l’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, alors même que les délais de recours contre la délibération sont dépassés, il est possible, par le biais de l’exception d’illégalité, de soulever l’illégalité de la délibération qui est devenue définitive pour obtenir l’annulation de l’arrêté de cessibilité qui en découle (CE, 12/10/2018, n° 417016).

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Une association de protection de l’environnement et des particuliers n’ont pas nécessairement intérêt à agir contre un certificat de projet d’un parc éolien  Abonnes

A titre expérimental, le préfet peut accorder un certificat de projet à un porteur d’un projet situé dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, d’Ile-de-France ou Rhône-Alpes (art. 1er , ordonnance n° 2014-356 du 20/03/2014).

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Le maire apprécie l’opportunité de délivrer une autorisation de régularisation d’un permis de construire  Abonnes

Le maire peut être saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été ordonnée par le juge.

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Un agent en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage  Abonnes

Les agents ont droit à l’allocation d’assurance s’ils sont involontairement privés d’emploi (art. L. 5424-1, code du travail). Toutefois, un agent en disponibilité sur sa demande n’est pas considéré comme privé involontairement d’emploi et ne peut donc pas bénéficier d’allocations chômage (Soc., 13/02/2019, n° 17-10925).

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Les permis de construire et l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sont considérés comme formant, ensemble, l’autorisation environnementale  Abonnes

Les permis de construire en cours de validité au 1er/03/2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont considérés comme des autorisations environnementales (loi n° 2018-727 du 10/08/2018 modifiant l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/2017).

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Recours

Le juge des référés peut se prononcer sur la même affaire à l’occasion d’un recours différent  Abonnes

Selon le Conseil d’État, le fait qu’un juge des référés ait rejeté une demande visant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le même juge des référés statue ultérieurement sur la demande présentée, par le même requérant, demandant cette fois la suspension d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend ..

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Santé

Seuls les médecins peuvent rédiger les certificats de décès  Abonnes

Malgré les nombreuses demandes d’élus, le Gouvernement ne souhaite pas confier aux infirmières la possibilité de rédiger les certificats de décès de leurs patients pour lesquels aucune difficulté médicale n’est relevée.

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Urbanisme

La commune ne peut pas contraindre des propriétaires à transformer leurs locaux en logements lors d’une opération de restauration immobilière

Les opérations de restauration immobilière sont engagées à l’initiative des collectivités ou d’un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Elles correspondent aux travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition pour transformer un immeuble en logements habitables. Lorsqu’elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, ces opérations doivent être déclarées d’utilité publique (art. L. 313-4, code de l’urbanisme).

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Zone agricole : un négociant en vin n’est pas considéré comme un agriculteur  Abonnes

Dans une affaire, un maire a délivré à une société un permis de construire pour construire quatre bâtiments comprenant notamment une maison à usage d’habitation, un hangar à tracteur et un local à bouteilles. Il a ensuite pris un arrêté de « non-opposition avec prescriptions » pour ce projet situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, des voisins situés en face du projet ont saisi le juge pour annuler le permis.

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La commune ne peut pas mettre à la charge des pétitionnaires les frais d’instruction des demandes d’urbanisme  Abonnes

Aucune disposition ne permet à la commune de facturer le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire, par le biais, par exemple, d’une taxe perçue lors du dépôt de la demande d’autorisation.

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Le juge peut fixer une date limite pour soulever de nouveaux moyens lors d’une procédure  Abonnes

Lorsque le juge considère qu’une affaire est en état d’être jugée, il peut fixer, dans le cadre de l’instance et avant la clôture de l’instruction, une date à partir de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de moyens nouveaux (art. R. 600-4, code de l’urbanisme).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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