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du 19 septembre 2019  n°276

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 276 du 19 septembre 2019

Actualité

Une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole même si elle n’est pas totalement consacrée à l’activité agricole

Le Conseil d’État estime que des constructions et installations à usage agricole peuvent également servir à d’autres activités, telle la production d’énergie. Cet autre usage ne retire pas le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole dès lors que cet usage ne remet pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations (CE, 12/07/2019, n° 422542).

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Aménagement du territoire

Politique de la ville : les agents publics affectés dans un quartier prioritaire ne peuvent pas être pris en compte dans le nombre d’habitants  Abonnes

La délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville doit être effectuée en tenant compte d’un nombre minimal d’habitants et d’un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants (art. 5, loi 21/02/1994).

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Commande publique

La commune peut recourir à un marché de conception-réalisation uniquement pour améliorer la performance énergétique d’un ouvrage existant

La commune peut utiliser un marché de conception-réalisation pour confier à une société une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux (art. L. 2171-2, code de la commande publique ; CCP).

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Le cocontractant ne peut pas percevoir une rémunération complémentaire si l’allongement des délais d’exécution est de son fait

Dans une affaire, des sociétés ont demandé au juge de condamner le département de Seine-Maritime à leur verser la somme de 2 121 449 € HT au titre du solde d’un marché pour la réalisation de travaux de terrassement, d’assainissement, de chaussées et d’ouvrage d’art d’une section de la rocade nord du Havre.

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La commune a tout intérêt à prévoir dans le contrat un mécanisme de garantie à première demande  Abonnes

La commune peut insérer dans un contrat une garantie couverte par un organisme bancaire pour payer les éventuelles réserves qu’elle peut émettre lors de la réception de travaux, de fournitures ou de services : il s’agit de la garantie à première demande. Son montant correspond à l’estimation des coûts des travaux nécessaires pour lever les réserves.

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Comptabilité

Le comptable public est seul responsable de la bonne imputation des dépenses  Abonnes

L’ordonnateur, c’est-à-dire le maire, est seul chargé de prendre toute décision engageant la commune, aussi bien en termes de budget que de dépenses et recettes. Cependant, le comptable public a la responsabilité exclusive de manier les fonds et de tenir la comptabilité générale de la commune (décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

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Le comptable public entrant peut émettre des réserves sur les actes de son prédécesseur  Abonnes

Lors de sa prise de fonction, un comptable public a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs pour différents titres de créance pour la commune de Papeete (Polynésie française). Saisi, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le comptable public peut, pour échapper à sa responsabilité pécuniaire, émettre des réserves sur les actes de son prédécesseur (CE, 17/06/2019, Cne de Papeete, n° 410876). Le juge rappelle que la responsabilité d’un comptable public ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a...

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Conseil municipal

Le maire ne peut pas imposer seul le huis clos pour une séance du conseil municipal  Abonnes

Le maire de Vaulx-Vraucourt (Pas-de-Calais) a interdit verbalement l’entrée de plusieurs habitants à une séance du conseil municipal, indiquant que le conseil devait délibérer à huis clos. Une habitante conteste cette décision devant le tribunal administratif et demande l’annulation des délibérations adoptées. Le juge administratif lui donne raison.

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Dossier

Modifier un contrat en cours d’exécution  Abonnes

La commune peut modifier un contrat en cours d’exécution pour l’adapter aux réalités des besoins. Toutefois, il faut veiller à le modifier unilatéralement avec prudence (art. L. 2194-2, code de la commande publique ; CCP) et privilégier la conclusion d’un avenant. La modification peut avoir lieu même sans stipulation contractuelle mais cela ne doit pas modifier substantiellement le contrat initial afin de respecter le principe de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

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Elections

Communes de plus de 1 000 habitants : deux personnes supplémentaires peuvent désormais figurer sur la liste des candidats

La loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 2018-51 du 31/01/2018) a instauré la possibilité, dans les communes de 1 000 habitants et plus, d’ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats aux municipales.

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Elus

La démission d’un conseiller municipal est définitive dès qu’elle est reçue par le maire sans qu’il n’ait à l’accepter  Abonnes

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire et sont définitives dès leur réception par le maire, qui en informe immédiatement le préfet (art. L. 2121-4, CGCT). Le Conseil d’État a rappelé ce principe dans une affaire où un conseiller municipal a informé le maire par courrier de sa démission en des termes non équivoques. Le juge considère que le fait que le conseiller ait reçu le même jour un courrier électronique où il a pu être encouragé à prendre une telle décision ne constitue pas pour autant une contrainte ou une pression l’encourageant à démissionner.

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Finances locales

La commune ne peut pas instaurer des pénalités financières pour non-paiement de factures

Le conseil municipal de Trappes (Yvelines) a instauré une pénalité de non-paiement en cas de non-respect des règles relatives aux dates limites de paiement, de rejet des prélèvements automatiques et des chèques pour insuffisance de provisions : la pénalité correspond au prix unitaire de l’activité en cause multiplié par deux.

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Fonction publique

La commune doit indemniser un agent victime de harcèlement même si elle n’a pas commis de faute  Abonnes

Le Conseil d’État estime que si un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de son préjudice, alors même que la commune n’a commis aucune faute (CE, 28/06/2019, n° 415863).

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Mémo

FISAC : la notion de centre-bourg n’englo­be pas celle de bourg-centre  Abonnes

Le maire de Buironfosse (Aisne) a présenté, en 2016, une demande de subvention d’un montant de 16 947 € au titre de l’appel à projets du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), pour la modernisation d’un local commercial et la création d’un commerce d’alimentation générale. Le directeur général des entreprises du ministère de l’Économie l’a informé que le projet ne respectait pas tous les critères d’éligibilité puisque l’opération n’était pas prévue dans le centre-bourg de la commune.

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Seule l’extrême urgence permet au maire d’utiliser ses pouvoirs de police administrative générale pour sécuriser un édifice menaçant ruine  Abonnes

Pour prévenir les édifices menaçant ruine, le maire peut prescrire, par son pouvoir de police administrative spéciale, la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçants (art. L. 2213-24, CGCT). Il peut en faire usage lorsque les bâtiments menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique (art. L. 511-1 al. 1er, code de la construction et de l’habitation).

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Les agents sont exonérés de charges et d’impôts sur leurs heures supplémentaires

Un décret détaille les éléments de rémunération entrant dans le champ de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires et précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics (décret n° 2019-133 du 25/02/2019).

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Le maire doit informer le préfet du manque d’entretien d’un cours d’eau non domanial  Abonnes

La gestion des cours d’eau non domaniaux relève des propriétaires riverains. Le juge rappelle que si un propriétaire n’entretient pas le cours d’eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé   (CAA Nancy, 4/10/2018, n° 17NC02351).

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Urbanisme

Simplification de la procédure de création d’une zone d’aménagement concerté

La loi ELAN (art. 9 et 57, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018) a simplifié la procédure de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le décret n° 2019-481 du 21/05/2019 formalise cette simplification :

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La commune peut demander la démolition d’une construction irrégulière sans démontrer qu’elle subit un préjudice personnel et direct  Abonnes

La commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas qu’elle établisse un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières pour demander leur démolition (art. L. 480-14, code de l’urbanisme ; c. urb. ; Civ. 3e, 16/05/2019, n° 17-31757). L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

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Les autorisations d’urbanisme favorables doivent être affichées à la mairie dans les 8 jours de leur délivrance  Abonnes

Les autorisations d’urbanisme doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie. Toutes les autorisations sont concernées, qu’il s’agisse des autorisations tacites ou expresses et qu’il y ait ou non des travaux (art. R. 424-15, code de l’urbanisme). Rappelons que l’affichage en mairie doit être effectué dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ; la durée de l’affichage est de deux mois.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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