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du 19 mars 2020  n°288

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 288 du 19 mars 2020

La commune ne peut pas consentir des libéralités pour l’exploitation d’un marché couvert

Lorsque les parties soumettent au juge un litige quant à l’exécution d’un contrat, celui-ci doit, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, faire application du contrat. Néanmoins, la Cour de Cassation estime que dans le cas, seulement, où le juge constate une irrégularité, par exemple l’illicéité du contrat ou un vice dans le consentement des parties, il doit écarter le contrat et ne peut pas régler le litige sur le terrain contractuel (Civ. 1e, 22/05/2019, n° 18-15356).

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Les locaux affectés uniquement à l’usage de bureaux relèvent du domaine privé de la commune  Abonnes

Les réserves foncières et les biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé des communes par détermination de la loi (art. L. 2211-1, code général de la propriété des personnes publiques). Les communes doivent donc être vigilantes lorsqu’elles décident d’intégrer des immeubles de bureaux à leur domaine public.

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Le président de l’EPCI, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus dès la première séance du conseil communautaire

Lors des prochaines élections, la pratique courante au sein des EPCI d’élire, dans un premier temps, le président puis, lors d’une autre séance suivante, les vice-présidents et le bureau ne peut plus avoir lieu.

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La condition d’habitation d’au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales  Abonnes

Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande (art. L. 11- I-1°, code électoral). La condition d’habitation d’au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales communales (Civ. 2e, 20/02/2020, n° 20-12180). Dans une affaire en Polynésie, une personne a produit un contrat de sous-location par lequel une...

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La prescription quinquennale s’applique aux actions en recouvrement d’une créance mais aussi à son assiette  Abonnes

Les règles de la prescription quinquennale, posées (art. 2224 du code civil) ne s’appliquent pas lorsque des dispositions spéciales sont prévues. Par exemple, dans une affaire portant sur le financement de l’urbanisme (qui a depuis évolué mais dont les principes demeurent), le code de l’urbanisme fixait un délai de prescription quadriennale pour la participation des constructeurs pour non-réalisation d’aires de stationnement. Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions font obstacle à l’application du délai de prescription quinquennale (CE, 4/10/2019, n° 418224).

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Le Conseil d’Etat explicite les conditions de transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) à l’EPCI après la loi ALUR  Abonnes

La loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) organise le transfert automatique de la compétence dans l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes (art. L. 5214-16, CGCT). La rédaction de l’article L. 5214-16, complexe, longue et difficilement intelligible, a fait l’objet d’une précision du Conseil d’Etat dans sa rédaction issue de la loi ALUR (CE, 12/02/2020, n° 419439).

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La commune engage sa responsabilité si un accident se produit sur un terrain d’aventure

Lorsque la commune dispose d’un terrain d’aventure, c’est-à-dire des falaises et voies non équipées à demeure ou de manière aléatoire et ne respectant pas la norme fédérale d’équipement, elle peut souhaiter assurer elle-même la sécurité du site en réalisant les aménagements nécessaires. Dans ce cas, si la convention d’usage passée entre elle et la Fédération française de la montagne et de l’escalade gestionnaire précise que toute intervention de la commune susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site doit avoir été au préalable autorisée...

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Le maire n’est pas tenu par une compétence liée pour mettre fin à un obstacle sur un chemin rural

Lorsqu’il a connaissance d’un obstacle sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence (art. D. 161-11, code rural). Toutefois, l’usage de ses pouvoirs de police ne traduit pas nécessairement l’existence d’une situation d’urgence (CE, 24/02/2020, n° 421086). Rappelons qu’en situation d’urgence, le maire n’est pas tenu de respecter une procédure contradictoire pour prendre sa décision (art. L. 121-2, code des relations entre le public et l’administration). Une telle situation est appréciée en fonction de chaque circonstance.

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L’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) n’est pas toujours définitif dans les sites inscrits  Abonnes

Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France - ABF (art. R. 425-30, code de l’urbanisme).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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