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du 28 novembre 2019  n°281

L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 281 du 28 novembre 2019

Un tiers ne peut pas se prévaloir d’une clause de renonciation transactionnelle

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent pas, en principe, se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses réglementaires (CE, 11/07/2011, n° 339409). Le Conseil d’Etat a ajouté que la qualité de tiers au contrat fait obstacle à ce qu’un requérant se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.

Un cocontractant ne peut pas demander une indemnité d’imprévision si son déficit d’exploitation n’est pas lié à des circonstances exceptionnelles  

L’Etat a conclu une délégation de service public avec une société pour l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La société a réclamé une indemnité d’imprévision.

En cas de litige sur l’aliénation d’un chemin rural, la commune peut représenter l’acquéreur dans l’instance

Une association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine et un particulier ont demandé l’annulation de délibérations adoptées par un conseil municipal portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et d’une délibération autorisant le maire à effectuer les démarches et signer les actes.

Le juge précise la méthode de calcul entre un débit de boissons et un établissement protégé  

Seul le préfet peut fixer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et des établissements suivants : édifices consacrés à un culte quelconque ; cimetières ; établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse...

La diffamation ne peut pas être retenue à l’encontre d’un citoyen animateur d’un blog pour défaut de recherches approfondies   

La Cour de Cassation rappelle que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires (Crim., 15/10/2019, n° 18-83255).

La commune peut retirer la décision d’admission à la retraite à la demande de l’agent

Une infirmière a sollicité son admission à la retraite, avant la limite d’âge, en tant que parent de trois enfants. Elle a alors été radiée des effectifs pour lui permettre de bénéficier d’une pension de retraite à jouissance immédiate. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) l’a informée de l’attribution d’une pension de retraite.

L’abattage, même illégal, d’une haie privée par la commune ne constitue pas une voie de fait  

Une commune a invité des particuliers à supprimer une haie qu’ils ont seulement fait élaguer. La commune, considérant que les travaux étaient insuffisants, les a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à un élagage complet sous huitaine. Devant leur refus, la commune a fait procéder d’office à l’élagage sans les avertir.

L’usage des trottinettes sur la voie publique est désormais encadré

Les trottinettes sont dorénavant considérées comme des engins à part entière et assimilées, pour l’essentiel, aux vélos. Ainsi, en agglomération, les conducteurs des engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est...

Le refus d’accorder un permis de construire peut être justifié par le POS remis en vigueur après l’annulation du PLU

Par un arrêté pris en 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé à une société un permis d’aménager pour réaliser un lotissement au vu du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur et approuvé par délibération. Toutefois, le tribunal administratif a annulé cette délibération par un jugement de décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur. Or, le règlement du POS classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.

L’attestation de solution d’effet équivalent est indispensable pour bénéficier d’un permis d’expérimenter  

Un maître d’ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération (décret n° 2019-184 du 11/03/2019 ; ordonnance n° 2018-937 du 30/10/2018).

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Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

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Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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