Les tiers à un contrat administratif ne peuvent pas, en principe, se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses réglementaires (CE, 11/07/2011, n° 339409). Le Conseil d’Etat a ajouté que la qualité de tiers au contrat fait obstacle à ce qu’un requérant se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle.
L’Etat a conclu une délégation de service public avec une société pour l’exploitation et la gestion du service de desserte maritime en fret de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. La société a réclamé une indemnité d’imprévision.
Une association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine et un particulier ont demandé l’annulation de délibérations adoptées par un conseil municipal portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et d’une délibération autorisant le maire à effectuer les démarches et signer les actes.
Seul le préfet peut fixer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et des établissements suivants : édifices consacrés à un culte quelconque ; cimetières ; établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse...
La Cour de Cassation rappelle que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires (Crim., 15/10/2019, n° 18-83255).
Une infirmière a sollicité son admission à la retraite, avant la limite d’âge, en tant que parent de trois enfants. Elle a alors été radiée des effectifs pour lui permettre de bénéficier d’une pension de retraite à jouissance immédiate. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) l’a informée de l’attribution d’une pension de retraite.
Une commune a invité des particuliers à supprimer une haie qu’ils ont seulement fait élaguer. La commune, considérant que les travaux étaient insuffisants, les a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à un élagage complet sous huitaine. Devant leur refus, la commune a fait procéder d’office à l’élagage sans les avertir.
Les trottinettes sont dorénavant considérées comme des engins à part entière et assimilées, pour l’essentiel, aux vélos. Ainsi, en agglomération, les conducteurs des engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est...
Par un arrêté pris en 2008, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a accordé à une société un permis d’aménager pour réaliser un lotissement au vu du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur et approuvé par délibération. Toutefois, le tribunal administratif a annulé cette délibération par un jugement de décembre 2009, devenu définitif, qui a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur. Or, le règlement du POS classait les parcelles du projet de lotissement en zone non constructible.
Un maître d’ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération (décret n° 2019-184 du 11/03/2019 ; ordonnance n° 2018-937 du 30/10/2018).
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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