La lettre du contentieux n° 340 du 07 juillet 2022
Sommaire complet
du 07 juillet 2022 - n° 340
ISSSN : 1967-7529 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les litiges portant sur l’installation des antennes-relais relèvent du juge administratif Abonnés
Lettre n° 340 du 07 juillet 2022
Seul le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une antenne-relais régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public (Civ. 1e, 15/06/2022, n° 21-14.928).
La Cour de Cassation suit la répartition des compétences fixée par le Tribunal des Conflits (T. Confl., 14/05/2012, n° C3848).
En revanche, elle confirme, en toute logique, que la question indemnitaire relève du juge judiciaire.
Dans cette affaire, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel qui s’était fondée sur les troubles anormaux de voisinage pour se reconnaître compétente.

Gaël Gasnet le 07 juillet 2022 - n°340 de La lettre du contentieux

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